CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

DE LA CMCAS SEINE & MARNE

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 10/12/2024.

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance exceptés pour les voyages, les courts et moyens séjours selon la délibération 2017–24– 23/05 ANNEXE 1 en page 12.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur Mes Activités En Ligne  de la CMCAS et le journal).

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la "boutique" de la CMCAS : mesactivites-seine-et-marne.ccas.fr.
• En vous rendant en SLVie : inscription saisie dans Mes Activités  par le professionnel ou l'élu et versement du règlement total suivant le type d’activité.
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité à votre SLVie, voir ANNEXE 2 en page 13, ou à votre CMCAS SEINE & MARNE :  116 B Rue du Général de Gaulle 77000 MELUN.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.  

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS sur le prospectus, sur le site ou réseau social.

Les bénéficiaires de la CMCAS Seine & Marne restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci  lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique  d’avoir pris connaissance et accepté  les présentes Conditions Générales.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité si nécessaire.

III - Le système d’affectation

Lorsque le nombre d'inscrits est susceptible d'être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut être augmentée à équivalence de la demande, alors l'activité est dite « activité soumise à une pré-inscription »  et un système d'affectation des places disponibles est mis en place.

Les critères d'affectation et leurs priorités sont :

1. L’historique qui prend en compte les activités réalisées lors de l’année en cours et des 3 années précédentes. En cas d’égalité de l’historique, le plus petit coefficient social sera retenu. Ces historiques sont consultables (sous quelques jours) sur simple demande à la SLVie,
2. Le coefficient social, du plus petit au plus grand
3. Autres CMCAS
4. Extérieurs

En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliquée que sur le groupe suivant.

En cas de non affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

 

IV - Validation des inscriptions

 

La validation s’effectuera après forclusion sous réserve d’avoir reçu le règlement partiel ou total et le cas échéant après analyse des historiques.

Suite à la validation de l’inscription, le bénéficiaire recevra une confirmation par courrier ou par mail avec les modalités de l’activité.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur le site internet www.casseineetmarne.fr ou en SLVie/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur le prospectus, le site ou le réseau social. 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité si nécessaire.

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

L’accueil des personnes en situation de handicap est fait en fonction de la prestation.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

Pour les activités inférieures ou égales à 75€

• Pour un enfant de 1 à 6 ans : Réduction de 80% sur le prix de la participation du bénéficiaire
• Pour un enfant de 7 à 10 ans : Réduction de 60% sur le prix de la participation du bénéficiaire
• Pour un enfant de 11 à 16 ans : Réduction de 40% sur le prix de la participation du bénéficiaire
• Pour un enfant de 17 à 18 ans : Réduction de 20% sur le prix de la participation du bénéficiaire

Pour les activités supérieures à 75€ et les voyages/séjours 

 

• Pour un enfant de 1 à 6 ans : Réduction de 30% sur le prix de la participation du bénéficiaire
• Pour un enfant de 7 à 10 ans : Réduction de 60% sur le prix de la participation du bénéficiaire
• Pour un enfant de 11 à 16 ans : Réduction de 40% sur le prix de la participation du bénéficiaire
• Pour un enfant de 17 à 18 ans : Réduction de 20% sur le prix de la participation du bénéficiaire

Pour les activités Jeunesse

• Pour le 2^ième enfant : Réduction de 30% sur le prix de la participation du 1^ier enfant
• Pour 3^ième enfant : Réduction de 40% sur le prix de la participation du 1^ier enfant
• Pour 4^ième enfant : Réduction de 50% sur le prix de la participation du 1^ier enfant

 

Pour les invité.es

Les personnes extérieures aux IEG, inscrites en tant qu’invité.es d’un bénéficiaire participant, régleront le prix réel de l’activité.

 

VII - Historique

 

Afin de faciliter la participation du plus grand nombre de bénéficiaires, un historique de participation est institué sur 3 années glissantes (de dates à dates) à partir du jour de la forclusion et selon 3 critères différents :

• Sortie culturelle, loisirs, sportive d'une matinée, après-midi, soirée ou journée
• Semaine et Week end en France
• Voyage, courts et moyen séjour à l'étranger

L’étude de l’historique est nécessaire dans le cadre où la demande est supérieure au nombre de places à la date de forclusion. Dans ce cas l’historique relevant du même critère que celui de l’inscription sera comparé.

La CMCAS met en œuvre un système de « points » pour chaque participation aux activités :

	Type	Genre d'activité	Valeur
	A	Sortie culturelle, loisirs, sportive d'une matinée, après-midi, soirée ou journée	10 points
	B	Semaine et Week end en France	1000 points par jour
	C	Voyage, courts et moyen séjour à l'étranger	1000000 points par jour

Il n’existe aucun calcul d’historique pour les activités de lien social telles que  fête de SLVie / CMCAS, concours de pétanque, cours de peinture, etc.

VIII - MODE DE REGLEMENT

 

Pour toutes les activités, le solde est à régler au plus tard 8 jours avant la date de réalisation de l’activité.

Pour les voyages en France ou à l’étranger, le solde doit être réglé 1 mois avant la date du départ.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
• Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

L’ouvrant-droit a  la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 90 euros, quelle que soit l’activité (indiquer le montant minimum de la commande qui autorise un paiement en 3 fois).

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement en plusieurs fois par chèque, se renseigner auprès de la SLVie et/ou CMCAS afin de connaître les conditions.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande.

 

• Activités à inscription directe : 

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS SEINE & MARNE, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement au moyen de chèque, carte bancaire ou espèces. 

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente. 

 

IX - Conditions d’annulation

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion pour les activités et les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace Mes Activités En Ligne  de la CMCAS Seine & Marne pendant la période d’inscription de l’activité.

Il n’y a pas de pénalité financière :

• Dans la période de préinscription,
• Si l’activité est annulée (CMCAS ou prestataire) quelle que soit l’activité.

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS Seine & Marne pour le voyage.

Les conditions de remboursement varient en fonction opérateurs et sont précisés dans le descriptif de l’activité, du séjour/voyage dont il est nécessaire d’avoir pris connaissance. Ce descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur le site internet www.casseineetmarne.fr ou en SLVie / CMCAS.

 

Conformément à la délibération 2008-26-05/09 ANNEXE 3 en page 14, « sans motif d’annulation accepté par l’assurance souscrite par la CMCAS Seine & Marne, le bénéficiaire, remplacé ou non, réglera un débours en fonction des modalités du voyagiste » (voir descriptif du séjour/voyage concerné disponible sur le site internet de la CMCAS, sur Mes Activités En Ligne).

Pour les activités et conformément à la délibération 2008-27-05/09 ANNEXE 3 en page 14, « Dès réception de la confirmation d’inscription, aucun remboursement ne sera effectué sans motif recevable » s’appuyant sur les justificatifs acceptés suivants :

• Certificat médical ;
• Certificat d’hospitalisation ;
• Certificat de décès ;
• Attestation de congés refusés par l’employeur ;
• Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations…).

L’annulation de la participation à une activité avec présentation de l’un des justificatifs énoncés ci-avant n’engendre aucune pénalité pour l’ouvrant droit (sous réserve de recevoir ces justificatifs dans les 10 jours qui suivent la date du début du séjour).

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à l’attention du Président de la CMCAS Seine & Marne.

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.
Une information sera adressée au plus proche du fait générateur à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l'annulation.

Les participations seront quant à elles reportées ou remboursées dans leur intégralité.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

X - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

XI - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est  couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

Cependant,  en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

                                                                                                                                           

XII - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

XIII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif. Il peut être individuel (par ses propres moyens) à la demande du bénéficiaire.

XIV - Conditions d’utilisation de l'offre type « Billetterie » de la CMCAS

 

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

Certaines propositions bénéficient d’une participation plus importante de la CMCAS, et sont marquées du logo 

 

XIV.1 - Accès à l'offre « Billetterie »

 

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.

L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

•       Billetterie datée
•       Billetterie non datée

Chaque offre proposée pourra ou non être limitée pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

•       Illimité
•       Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
•       Quota spécifique

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétrer pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

 

Les offres de produits datés :

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) à prix négociés par la CMCAS, le nombre de billets pouvant être commandé est illimité.

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) bénéficiant d'une participation financière plus importante de la CMCAS (marquées du logo tarif CMCAS), le nombre de places est limité à la composition familiale de l'agent.

 

Les offres de produits non datés :

Les offres de produits non datés (cinéma, musées, parcs, etc…), chaque Ouvrant-Droit peut commander en illimité.

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc.) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

•       Par mail à l’adresse suivante : cmcas-601.accueil-conseil@asmeg.org
•       Par téléphone : 01 60 66 76 60
•       En se connectant directement à son espace Activ’ sur www.ccas.fr

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

XIV.2 - Modalités de réservation

 

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur mesactivites-seine-et-marne.ccas.fr , ou sur l’un de nos points de proximité.

Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle.

Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

XIV.3 - Modalités de règlements 

Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer par carte bancaire pour les commandes effectuées en ligne depuis notre boutique.

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est également possible dès lors que le montant de la commande dépasse 90 Euros, pour les achats réalisés en ligne. 

Cette option permet d’échelonner le paiement en trois débits mensuels, le premier étant effectué le jour de la commande en ligne. Cette solution n’est accessible qu’en ligne via notre boutique.

Le paiement par carte bancaire depuis notre site internet vous permet de réserver vos billets immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Les règlements au guichet (auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité, SLVie ou CMCAS) peuvent être réalisés de la manière suivante :

•  En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
•  Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

 

XIV.4 - Modalités d'envoi des billets

 

Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de spectacles et de loisirs. Ils sont envoyés à l'adresse indiquée dans votre dossier selon les modes d'expédition au choix suivant :

• En lettre suivie ou recommandée moyennant une participation correspondant au tarif de la Poste en vigueur
• Retrait au guichet, sans frais
• Retrait auprès d’un correspondant SLVie, sans frais.

Pour les envois en recommandé, l’indemnisation forfaitaire postale s’appliquera en cas de perte ou avarie (niveau R2).

Aucun envoi ne sera effectué à une adresse autre que celle de votre dossier. Le délai d'envoi des billets physiques est variable selon les quantités en stock et les délais d'approvisionnement. Les billets datés sont adressés au plus tard dans les 10 jours.

Pour les spectacles datés, si vous n'avez pas reçu vos billets dans les 10 jours avant le spectacle, contactez-nous par mail : cmcas-601.accueil-conseil@asmeg.org

La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets. 

Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.

 

XIV.5 - Modalités de reprise 

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

XIV.5.1 - Annulation ou report de spectacle 

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

XIV.5.2 - Annulation et report des spectacles  

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :

CMCAS77 – 116 B rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique.

Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

XIV.5 - Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

XIV.6 - Responsabilités 

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenus pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

XIV.7 - Informatique et libertés 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

XIV.8 - Protections des données à caractère personnel 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

XIV.8.1 - Sécurité et confidentialité 

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

XIV.8.2 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique ou postale à suivante :

CMCAS77 – 116 B rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

Ou par mail : cmcas-601.accueil-conseil@asmeg.org 

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

XIV.9 - Litiges - Droit applicable

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. 

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

XV - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS SEINE & MARNE - 116 B Rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN

 

XVI - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur Mes activités de  CMCAS.

           

XVII – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS : CMCAS77 – 116 B rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN.

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

 

 

 

ANNEXE 1 : Délibération N°2017-24-23/05 - Accessibilité aux activités sociales

Le Conseil d'Administration de la CMCAS de Seine et Marne, réuni le 23 mai 2017 a examiné la proposition suivante :

Tout bénéficiaire (Ouvrant droit et Ayant droit), quelle que soit sa CMCAS, peut pratiquer les Activités Sociales sur le territoire de notre CMCAS en qualité d'Ouvrant Droit ou Ayant Droit des Activités Sociales, avec les modalités suivantes, fixées par notre Conseil d'Administration :

• Pour toutes les activités, nos bénéficiaires restent prioritaires
• Toutes les billetteries relevant de la CMCAS sont concernées
• La participation financière se fera sur notre barème
• Le maintien d'une activité sera déterminé en fonction d'un prorata à minima de 50% de nos ouvrants et ayants droit incluant les résidents du 77
• Cette délibération vaut pour les activités proposées par toutes les commissions et SLVie, hors voyages, et selon le nombre de places proposé lors de l'élaboration des budgets.
• Le support de communication sera le site internet et le réseau informatique.

Résultat des votes :

Pour à l'unanimité des membres présents ce jour : 17 (11CGT - 4CFDT - 2CFE/CGC)

 

ANNEXE 2 : ADRESSES DES SLVie DE LA CAS SEINE & MARNE

 

S.L.Vie 1 :  3, Place Arthur CHAUSSY  77000 MELUN  

S.L.Vie 2 :  140, Rue de l’industrie  77176 SAVIGNY LE TEMPLE 

S.L.Vie 2 :  8 Point de vue 77127 LIEUSAINT

S.L.Vie 3 :  18, Avenue Franklin Roosevelt  77100 MEAUX    

S.L.Vie 4  :  31 boulevard Voltaire 77370 NANGIS

S.L.Vie 5 : 22 Boulevard de Beaubourg 77360 VAIRES SUR MARNE   

S.L.Vie  7 :  14, Route de Provins  77130 MONTEREAU FAULT YONNE  

S.L.Vie 9 :  1, Avenue de l’Europe Immeuble Citalien 77144 MONTEVRAIN  

S.L.Vie 10 : 199 Avenue Anatole FRANCE  77190 DAMMARIE LES LYS  

S.L.Vie 12 : Avenue des Renardières  77250 MORET SUR LOING  

S.L.Vie 15 : 14, Rue Pelloutier -CROISSY BEAUBOURG 77435 MARNE LA VALLEE CEDEX

S.L.Vie 20 : Stockage Germigny / Coulombs 77840 CROUY SUR OURCQ

 

ANNEXE 3 : Délibération 2008-26-05/09

Activités avec voyage

Dans la lettre de confirmation de l'inscription au voyage, en cas de désistement, il sera précisé que les agents remplacés ou non, devront régler les débours calculés selon la date à laquelle ils informent la SLV ou CMCAS et en fonction de la date de départ.

Il est proposé qu'une liste d'attente soit établie.

Résultat des votes :

Pour à l'unanimité des membres présents ce jour : 12 (10CGT - 2CFDT)